ART. 40	N°AS1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1840
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreursde portée financière affectant les pensions de retraitedes bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de laGuyane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Cour des comptes, en 2017,plus d’une pension de retraite sur trois mises en paiement par laCGSS de la Guadeloupe et plus d’une pension sur quatre pour lesCGSS de la Martinique et de la Guyane, étaient affectées par deserreurs financières, d’importance variable, en faveur ou audétriment des nouveaux retraités. 
Toujours selon la Cour descomptes, ces chiffres sont deux à trois fois plus élevés quela moyenne nationale, tandis que les erreurs de portée financièreaffectant les pensions de retraite du régime général sontsupérieures à 13,3 %.
Il s’agit là d’un échantillonnagenon exhaustif. 
Or, le coût de la vie en Outre-mer,constitue un frein à l’ épanouissement économique des retraitésultramarins. Il s’agit d’une double peine, dès lors qu’ils seretrouvent privés du bénéfice de la totalité de leur pension deleur retraite, dument cotisée. 
Il est urgent de connaître l’étatexhaustif de ces erreurs, d’identifier pour chaque territoire lenombre de pensionnés concernés, afin d’y porterdes correctifs de manière immédiate.