APRÈS ART. 46	N°AS1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1844
présenté par
M. Kervran
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
La chapitre 1er du titreI du livre V du code de la sécurité sociale est complété par unarticle L. L511‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2. – Le montantannuel cumulé des prestations listées à l’article L. 511‑1 etde l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑1 du code del’action sociale et des familles est limité à un montant maximumdéfini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mensuel du Revenu deSolidarité Active tel que prévu à l’article L. 262‑1 du codede l’action sociale et des familles doit s’inclure dans le calculdu plafonnement des allocations familiales afin d’établir unevision précise des soldes perçus par les bénéficiaires dans leurglobalité.
À ce jour, l’ensemble desprestations visées sont cumulables, provoquant une inégalité detraitement avec les revenus du travail. 
L’objectif du présent amendementest de fixer un plafond de montant annuel versés par les Caissesd’allocations familiales pour l’ensemble des prestations familialesen incluant dans le barème de calcul le Revenu de SolidaritéActive. Ce plafonnement sera fixé par décret.