ART. 7	N°AS1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1847
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 7 du PLFSS 2024poursuit un objectif vertueux, à travers l’infliction d’unepénalité financière aux professionnels de santé bénéficiant de laparticipation de l’assurance maladie au financement de sescotisations et ayant commis des faits à caractère frauduleux, sarédaction laisse planer un doute de nature à jeter l’opprobre surla médecine libérale. 
En effet, en l’absence de critèresobjectifs visant à définir les fraudes concernées, de nombreuxpraticiens se retrouvent exposés à ce que l’on appelle le« délit statistique », tel que prévu par l’articleL162‑1-15 du code de la sécurité sociale, mettant en défaut ceuxqui dispensent des prescriptions anormales vis à vis de lamoyenne locale, d’autant plus que le décompte effectué par la CPAMréduit parfois le champ de « l’activité comparable »qui se limitent pour elles au nombre d’actes et à la typologie dubassin d’exercice, méconnaissant tout ce qui pourrait fairel’activité comparable comme le respect du parcours de soins, lesaccès en urgence, le pourcentage d’actifs ou de patientsbénéficiant de la C2S.
Cela est problématique dans lamesure où le taux de prescriptions anormales peut très facilementêtre atteint par un praticien se trouvant dans une zone marquée parle départ d’un ou plusieurs de ses confrères et qui devra doncfaire face à un afflux important de patientèle et donc deprescriptions à délivrer. Un tel mécanisme peut se révélerparticulièrement contre-productif puisque favorisant l’exodemédicale d’une région, voire inciter au déconventionnement despraticiens.
L’objet de cet amendement est doncde supprimer une pareille mesure dans l’attente d’unecaractérisation plus précise de la fraude fondée sur l’avis de laCNAM mais également des représentants des médecinslibéraux.