APRÈS ART. 40	N°AS1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1848
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences de la loin° 2023‑1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2023 concernant la revalorisation de la pensionminimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètementcotisée sur le montant des prestations sociales perçues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une année s’étant écoulée depuisl’examen de la sécurité sociale pour 2023, modifiant le montant duminima de pension, il serait opportun de rédiger un rapportexhaustif sur les conséquences engendrées par cettemodification.