APRÈS ART. 36	N°AS1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1854
présenté par
M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Au début de la dernière phrase dudernier alinéa du I de de l’article L. 165‑2 du code de lasécurité sociale, sont insérés les mots : « Pour lesproduits autres que les prothèses ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à ouvrir auxprothèses inscrites en ligne générique, et non seulement auxdispositifs médicaux inscrits sous nom de marque, la dispositionpermettant la prise en compte dans la tarification de la sécuritéd’approvisionnement du marché français que garantit l’implantationnationale des sites de production. En effet, dans un contexte detensions d’approvisionnement et de ruptures de stocks croissantes,réserver cette disposition aux produits de la liste des produits etprestations (LPP) inscrits sous nom de marque est inéquitable tantla production de certains dispositifs médicaux de la LPP inscritssous ligne générique peut se révéler tout aussi importante à lasouveraineté industrielle du pays. La situation inflationnistegénéralisée due à l’augmentation des coûts de production (matièrespremières, logistique et transports), des coûts administratifs etréglementaires (transition vers le nouveau règlement européen MDR),et la régulation très forte des produits de santé, limitantgrandement la possibilité de faire varier les prix de vente, fontpeser un risque sur l’autonomie sanitaire stratégique de la France.Le marché du dispositif médical en France est en décroissance de-0,5 % par an entre 2019 et 2021 (hors dispositif dediagnostic in vitro) et le nombre d’entreprises présentes sur lemarché a diminué, passant de 1 502 en 2019 à 1 440 en 2021. 
Ces constatations appellent uneréaction afin de protéger le secteur du dispositif médical, enpermettant notamment l’extension de la prise en compte du critèreindustriel dans la tarification des dispositifs médicaux àl’ensemble des produits inscrits à la LPP, et donc en incluantaussi les produits inscrits sous ligne générique. Cette autonomiesanitaire stratégique est particulièrement nécessaire dans uncontexte d’augmentation continue du nombre de patients ayant besoind’être appareillés. En effet, le haut-commissariat au Plan indiqueque le nombre des Français âgés de 75 à 84 ans va augmenter de50 % entre 2020 et 2030 (passant de 4,1 millions à 6,1millions).
Cet amendement a été travaillé avecl’entreprise B. Braun.