ART. 43	N°AS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108, 4 »
le montant :
« 106,3 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte économique actuel agénéré un niveau d’inflation inédit depuis plus de vingt ans,entraînant une augmentation des coûts considérable qui ne peut êtreabsorbée par les établissements de santé. Le financement partiel deces coûts prévu dans l’ONDAM 2023 puis par construction dansl’ONDAM 2024 est insuffisant dès lors que les financements prévusdans la LFSS représentent plus 90 % du chiffre d’affaires desétablissements de santé.
Cette explosion des coûts menace laviabilité de certaines structures, qui sont pourtant seules àrépondre aux besoins de santé de leur territoire.
Le besoin de financement au titred’un taux d’évolution de base de 2,6 % comprenant l’inflationest estimé à 2,7 milliards d’euros.
A cela s’ajoutent différentesmesures de revalorisation salariale qui n’ont pas été totalementfinancées et manquent donc dans la base 2024. En outre, certainespassent en année pleine (sujétions nuit et week-end) nécessitantune revalorisation de l’ONDAM ES en conséquence.
Le besoin de financement de cesmesures se chiffre en 2024 à 2,1 milliards d’euros.
L’évolution prévue du PLFSS 2024est de 3.1 milliards d’euros, soir 3 %, alors que le besoin definancement est de 4,82 milliards. Il manque donc 1,72milliard.
Aux revalorisations salariales déjàmentionnées, s’ajoute la demande de financement relative à larefonte de la convention collective unique des professionnelsaffiliés à la FHP, commandée par le ministère du Travail, et quinécessite un financement à hauteur de 450M€.
Il manque donc 2,1 milliardsd’euros pour que les établissements de santé soient financés encohérence avec les moyens qu’ils engagent pour prendre en chargeles patients, dans un contexte économique que l’on sait difficileet alors que les personnels sont rares et attendent lareconnaissance de leur engagement au service de la population, quelque soit leur statut.