ART. 11	N°AS1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1863
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 19,substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les trois alinéassuivants :
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéadu I de l’article L. 138‑10.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est déterminéeainsi :
 « 
Part des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 produitsen France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
y ou à Saint- Martin	Coefficient 	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients del’ensemble des entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3		
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2		
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1		
Supérieure à 80 %	0		
 »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la souveraineté enmatière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nosconcitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de productiondes médicaments concernés en créant une troisième tranche.
Ce critère permet de contribuer àl’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Ils’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit larelocalisation et l’augmentation des capacités de production demédicaments et dans la continuation de la loi relative àl’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisationdu pays.
Il permet également de prendre encompte la contrainte qui pèse sur tout titulaire d’autorisation demise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant unmédicament en France de constituer un stock de médicament.