ART. 43	N°AS1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1865
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,4 »
Le montant :
« 106,16 »
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 105,6 »
Le montant :
« 107,6 »
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 16,3 »
Le montant :
« 16,45 »
IV. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 15,2 »
Le montant :
« 15,29 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été rédigé avec laFEHAD. Les établissements et services sanitaires et médico-sociauxsouffrent de réelles difficultés financières. Des financementsimportants doivent être réalisés pour répondre à leurs besoins. Or,on constate aujourd’hui que les financements prévus dans le cadrede la détermination de l’ONDAM pour 2024 sont insuffisants. Eneffet, la fédération des établissements hospitaliers et d’aides àla personne privés solidaires (FEHAD) estime que le tauxd’évolution de 3,2% est très inférieur aux besoins desétablissements et q’un financement supplémentaire doit êtreenvisagé. Ce financement porterait sur :
- 2 milliards d’euros pour les dépenses relatives auxétablissements de santé ;
- 150 millions d’euros pour la contribution de l’assurance maladieaux dépenses en établissements et services
pour personnes âgées ;
- 90 millions d’euros pour la contribution de l’assurance maladieaux dépenses en établissements et services
pour personnes en situation de handicap.