APRÈS ART. 46	N°AS1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1869
présenté par
Mme Colombier, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots et la phrase suivante :
« à tous les foyers dont aumoins l’un des deux parents est Français. Elles sontuniverselles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrétablir l’universalité des allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans,notre politique familiale a reposé sur le principe del’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous lesFrançais, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée quechaque enfant à naître est une chance et une richesse pour laFrance, pour son avenir, quel que soient les ressources dontdisposent les parents.
Pour mettre en place ce principed’universalité, la politique familiale appelle des outils dits deredistribution horizontale, c’est-à-dire des mécanismes desolidarité des familles sans enfant envers les familles avecenfants, pour que, quel que soit les revenus des parents, lanaissance d’un enfant n’ait pas pour effet de porter atteinte àleur niveau de vie.
Or, ce principe d’universalité aété mis à mal sous le quinquennat de François Hollande, notamment àtravers la modulation des allocations familiales et les baissessuccessives du quotient familial, faisant ainsi de la politiquefamiliale une politique sociale comme les autres.