APRÈS ART. 45	N°AS1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1874
présenté par
Mme Colombier, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 815‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 815‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 815‑1‑1. –Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnesâgées mentionnée à l’article L. 815‑1 justifie chaque annéede son existence ainsi que de la stabilité et de la régularitéde sa résidence sur les territoires mentionnés au même articleauprès de la préfecture territorialement compétente, qui eninforme l’organisme ou le service assurant le versement de cetteallocation.
« La suspension du versementde l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le casoù le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de lastabilité et de la régularité de sa résidence est effectivedès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date àlaquelle cette justification était attendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Cour des comptes, près de75 % des fraudes de la branche vieillesse de la Sécuritésociale sont concernées par l’allocation de solidarité auxpersonnages âgées (ASPA).
Le présent amendement vise àréduire les possibilités de fraude à ladite allocation en rendantobligatoire, pour le bénéficiaire de ladite allocation, dejustifier chaque année de son existence et de la stabilitéde sa résidence en France auprès de la préfecture compétente,et prévoit qu’en cas de non-respect de cette obligation, lasuspension du versement de l’ASPA soit effective à l’expirationd’un délai d’un mois.