ART. 27	N°AS1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1879
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE 27
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, après la première occurrence mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service ducontrôle médical ».
II. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion à ladernière phrase de l’alinéa 14
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service ducontrôle médical et ».
IV. – En conséquence,après la dernière occurrence du mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion à ladernière phrase de l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction des alinéas 13 et 14, et ce afin d’exiger que le médecindiligenté par l’employeur détienne un agrément de la part duservice du contrôle médical de l’Assurance Maladie, dont ilconviendra de fixer les modalités de délivrance pardécret. 
En effet, en l’absence d’uncontrôle effectué par un praticien conseil, il est dans l’intérêtde l’assuré que le contrôle qui peut s’exercer sur lui soitpratiqué par un médecin agréé et donc formé à gérer ce genre desituations. 
La procédure prévue par larédaction actuelle semble vouloir répondre à manque de moyenshumains à la disposition du service du contrôle médical et del’incapacité à renforcer ceux-ci via le recrutement de nouveauxpraticiens conseils. Pour autant cela ne doit pas in fine pénaliserl’assuré, et une solution pourrait être trouvée à travers lacréation d’un agrément qui serait délivré aux médecins ayant suiviune formation visant à les préparer au mieux à un tel exercice decontrôle.
Tel est donc l’objet de cetamendement.