APRÈS ART. 7	N°AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale estcomplétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué unecontribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie autaux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts. 
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée àl’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer unecontribution de solidarité des actionnaires assise sur lesdividendes distribués.
La création la branche autonomiene s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faireface aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partirde 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an àpartir de 2030.
Cet amendement vise ainsi àaffecter à la branche autonomie une recette supplémentaire :une contribution de solidarité des actionnaires assise sur lesdividendes distribués.
Il importe de mettre àcontribution le capital dans une perspective d’élargissement dufinancement de la protection sociale.
Cette mesure permettrait dès 2023de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie.