APRÈS ART. 49	N°AS1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1882
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« d’un an » sont remplacés par les mots : « desix mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enadéquation l’article 160‑1 du code de la sécurité sociale etl’article R. 111‑4, du même code, qui a abaissé de 12 mois à 6mois la durée maximale pendant laquelle un étranger en situationirrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de laprotection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plusles conditions permettant, en principe, d’y être affilié.
En effet, l’article L. 160‑1dispose « qu’un décret en Conseil d’État prévoit lesconditions dans lesquelles les personnes qui résident en France etcessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’articleL. 111‑2-3 bénéficient, dans la limite d’un an, d’uneprolongation » de ces droits. Or, dans ce même décret, lalimite est fixée à six mois.
Il convient donc de modifierexpressément l’article L. 160‑1 pour que la durée maximale decette possible prolongation ne peut puisse excéder six mois (et nonplus un an).