ART. 11	N°AS1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1883
présenté par
Mme Colombier, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 11
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 15.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 17 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la présenteloi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alorsmême que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin.
Au lieu d’imposer des cotisationssur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concerneront que lesmontants remboursés par l’assurance maladie. 
Il s’agit d’une perte nette derecettes pour l’État.
Les médicaments sont de moins enmoins remboursés mais les volumes de vente ne décroissentpas. 
Pour faire un peu decomptabilité : Le CA stagne, le taux de remboursementdiminue. 
En cas d’adoption des cesdispositions, le chiffre d’affaires demeurera inchangé mais lesrevenus de l’État diminueront.