ART. 27	N°AS1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1887
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE 27
À l’alinéa 19, supprimer lestrois dernières phrases.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS 2024prévoit la possible délégation des missions du service du contrôlemédical, notamment en direction des infirmières et auxiliairesmédicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandantl’attribution et le service de prestations, est elle aussiproblématique. 
Il semble difficilement concevablequ’un arrêt de travail, et donc le versement d’indemnitésjournalières, puisse être suspendu sans que l’assuré ne soit jamaisexaminé par un médecin, sur le base d’un rapport parfois fondé surune simple conversation téléphonique. 
Il apparait évident qu’enprocédant ainsi, on ne peut garantir un suivi tenant compte desparticularités du dossier médical de chaque assuré, ce qui nuitfortement à son intérêt. 
Ainsi, l’objet de cet amendementest la suppression de cette possibilité dedélégation.