APRÈS ART. 26	N°AS1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1894
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’application de l’article 53 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de latélémédecine et des outils de santé numériques à l’accès aux soinsdans les zones sous-dotées mentionnées à l’article L. 1434‑4du code de la santé publique.
Ce rapport formule notamment des propositions sur la répartitiondes lieux de réalisation de téléconsultations et de télésoins surla base des recommandations de la Haute Autorité de santé, sur lerôle des opérateurs de télémédecine dans la réalisation del’objectif d’égal accès aux soins défini à l’article L. 1110‑1du même code et sur les évolutions législatives et réglementairesnécessaires à la garantie de la qualité des soins en télémédecinesur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdéterminer, via un rapport du gouvernement, les mesures quipermettront de formaliser et de renforcer la participation desopérateurs de télémédecine, et plus généralement du numérique enSanté, à l’amélioration de l’accès aux soins dans les zonessous-dotées, et à consolider sur l’ensemble du territoire une offrede télémédecine de qualité uniforme.
La télémédecine est en forte croissance en France. Le nombre detéléconsultations sur le territoire est passé de 80 000 en 2019 à9,4 millions en 2021. Il est logique que, dans ce contexte, uncadre législatif adapté soit rapidement mis en place ; la loide financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi créé uneréglementation des sociétés de téléconsultations, qui entrera envigueur à la fin de l’année, et la Haute Autorité de Santé remettradans les mois à venir des recommandations sur le lieu etl’environnement des téléconsultations.
Il existe par ailleurs un fort déséquilibre entre lesterritoires dans l’accès à la télémédecine, et plus généralementdans l’utilisation des outils numériques liés à la santé. Selon laDREES, près de la moitié des téléconsultations réalisées en France,en 2021, par des médecins salariés en centre de santé l’ont étépour des patients vivant dans l’aide urbaine de Paris.
Il convient donc de prendre en compte l’importance de latélémédecine dans l’organisation de l’offre de soins. Cette placenouvelle est un état de fait : il est donc nécessaire dedéfinir rapidement la manière dont la télémédecine peut prendre sapart dans la réalisation des objectifs de la politique de santé, etnotamment l’égal accès aux soins, tant pour optimiser lacontribution des nouvelles technologies que pour prévenir lesdérives.
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement dugroupe de travail transpartisan piloté par notre collègue GuillaumeGarot.