APRÈS ART. 11	N°AS1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1898
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur lesbiens et services, dans sa version résultant de l’article 15de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation aux troisièmeet quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pourles tarifs et minima de perception ne peut ni être négative niexcéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024au 31 décembre 2024. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une contribution additionnelle àla contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de lasécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Première Ministre a récemmentannoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation des taxes sur le tabacl’année prochaine. Pour autant, l’année dernière, le Gouvernement afait voter une mesure visant à ce que ces taxes soient désormaisindexées sur l’inflation nationale. C’est ainsi une taxationdéguisée, profitant d’une inflation nationale forte pour justifierd’une augmentation cachée des taxes tabac. Avec une inflationprévue autour de 4,8%, il y aura donc bel et bien une augmentationdes taxes en 2024.
 
Avec toujours plus de 15 millions de fumeurs, malgré les hausses detaxes des dernières années, la France reste très en retard parrapport à ses voisins en termes de prévalence tabagique. Parailleurs, cet alignement des taxes tabac sur l’inflation n’estappliqué chez aucun de nos voisins limitrophes. De ce fait, cestaxes supplémentaires continueront de faire augmenter les prix plusvite en France que chez les pays qui nous entourent, alors que lesburalistes perdent déjà en revenus et en compétitivité, notammentdu fait du marché parallèle dont chacun ne peut que constaterl’explosion (rapport de la commission des finances de l’Assembléenationale, 2021). La décision récente du Conseil d’Etat d’obligerle Gouvernement à revenir à la possibilité d’importer 4 cartouchesdepuis les pays européens (contre une cartouche depuis 2020),continuera d’ailleurs d’accentuer cette perte de chance pour lesburalistes. Aujourd’hui, près de 40% des cigarettes consommées enFrance sont déjà achetées en dehors du réseau légal des buralistesfrançais.
  
Cet amendement vise donc à revenir à la situation antérieure à laLFSS 2023, en replafonnant exceptionnellement en 2024 l’inflationdes taxes à 1,75%, comme c’est le cas pour l’alcool. Une fois lepic d’inflation de 2023 passé, l’exception n’aura plus lieu d’êtreet prendra fin.