APRÈS ART. 33	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« IIbis. – Le prescripteur prescrit à l’intérieur durépertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il aexclu cette possibilité par une mention expresse et justifiéeportée sur l’ordonnance.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avisde l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté, les modalités de la justification par leprescripteur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la Mission régulationdes produits de santé Pour un « New deal » garantissantun accès égal et durable des patients à tous les produits de santécomporte des propositions visant à développer activement l’usagedes médicaments génériques pour dégager rapidement de nouvellesmarges de manœuvre financières.
Il est notamment préconisé« De renforcer la prescription au sein du répertoire, parexemple en s’inspirant du système mis en place pour justifier lamention « non substituable » (NS) : la prescriptionhors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme celaexiste pour le recours au « NS » afin de s’assurer quecela répond strictement à un besoin patient spécifique. »
Cet article vise à introduire lemécanisme « hors répertoire » tel que préconisé par lerapport de la Mission régulation des produits de santé.