APRÈS ART. 10	N°AS1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1903
présenté par
M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le1° du B duIII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécuritésociale est complété par la phrase suivante : 
« Le montant de l’exonérationcalculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent Best applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment etdes travaux publics pour le paiement des cotisations etcontributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 etdues du 1er janvier 2025 au 31 décembre2026 ; »
II – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli dans le cas ou celuiprévoyant le même dispositif de manière permanente seraitrejeté.
L’amendement a pour objet de placer les entreprises de Guadeloupe,de Martinique et de La Réunion du secteur du bâtiment et destravaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération decharges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarinespour une durée de deux années s’étalant du 1er janvier 2025 au 31décembre 2026.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers,les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP,raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter86% de l’activité du secteur. Raréfaction également de la commandepour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque defoncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée duprêt à taux zéro et le ralentissement des constructions delogements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi dedéfiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber lesecteur.