ART. 23	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 100, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le1° du II est complété par les mots : « , sachant quele montant de la dotation populationnelle perçu chaque année parles établissements de santé mentionnés au d de l’articleL. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total queleur allouent les régimes obligatoires de l’assurancemaladie » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante du financement des établissements de santé de courtséjour (MCOO).
Son 20° du I propose égalementdes modifications à apporter à l’article L. 162‑22‑19 du codede la sécurité sociale relatif au financement de lapsychiatrie.
Or la mise en œuvre de la réformedu financement des activités de psychiatrie a fait ladémonstration, depuis 2020, de l’insuffisance des dispositionslégislatives qui lui sont consacrées (seulement deux articles dansle code de la sécurité sociale) et du caractère parfois inappropriédes nombreuses dispositions réglementaires prises pour leurapplication.
Parmi celles-ci, figure la partdisproportionnée du compartiment financé par le biais de ladotation populationnelle dans le secteur de la psychiatrie privée,historiquement financée et attachée à un mode de financement àl’activité (arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement desétablissements de santé exerçant des activités de psychiatrie,art. 1er, IV).
Afin de ne pas déstabiliser encoredavantage ce secteur fortement fragilisé depuis trois ans, il estproposé de limiter, dans un texte de niveau législatif, la partreprésentée par la dotation populationnelle à 10 % du montanttotal alloué chaque année par les organismes d’assurance maladieobligatoire.
De cette manière, lesinvestissements autorisés par l’État (ARS) et lancés par lesétablissements privés en vue d’une amélioration et d’une efficiencede l’offre de soins de psychiatrie, notamment dans la périodeantérieure à la mise en œuvre de la réforme de leur financement,pourront trouver plus sûrement les ressources nécessaires à leurdéploiement dans les territoires.