ART. 31	N°AS1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1914
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Fait et M. Olive
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.