APRÈS ART. 7	N°AS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS192
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien àl’autonomie
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « autonomie » dénommée contribution surles successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalitésde recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminéespar l’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’articleL. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer unecontribution autonomie sur les successions et les donations.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins identifiésdans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise ainsi àaffecter à la branche autonomie une recette supplémentaire :une contribution de solidarité sur les successions et lesdonations.
Plus largement, les députéssignataires souhaitent mettre à contribution le capital dans uneperspective d’élargissement du financement de la protectionsociale.