ART. 23	N°AS193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS193
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 101, insérerles deux alinéas suivants :
« d) Il est ajoutéun III ainsi rédigé :
« « III. – Afind’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à ladotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets etdes comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des donnéestransmises par chaque agence régionale de santé, est adressé auParlement avant le 15 octobre de chaque année. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante du financement des établissements de santé de courtséjour (MCOO).
Son 20° du I propose égalementdes modifications à apporter à l’article L. 162‑22‑19 du codede la sécurité sociale relatif au financement de lapsychiatrie.
Or la mise en œuvre de la réformedu financement des activités de psychiatrie a fait ladémonstration, depuis 2020, de l’insuffisance des dispositionslégislatives qui lui sont consacrées (seulement deux articles dansle code de la sécurité sociale) et du caractère parfois inappropriédes nombreuses dispositions réglementaires prises pour leurapplication.
Parmi celles-ci, figurel’encadrement trop peu contraignant du pouvoir réglementaire en cequi concerne le compartiment financé par le biais de la dotationpopulationnelle dans le secteur de la psychiatrie.
Afin d’y remédier, le présentamendement, sur le modèle de ce qui existe déjà dans lesdispositions du code de la santé publique(art. L. 1435‑10) pour l’utilisation des dotations dufonds d’intervention régional, propose la remise d’un rapportannuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotationpopulationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.
De cette manière, les objectifsassignés par le législateur à cette nouvelle modalité definancement (art. L. 162‑22‑18 et 19 du code de lasécurité sociale) pourront être annuellement contrôlés par leParlement.