APRÈS ART. 10	N°AS1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1936
présenté par
M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1434‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑3-1. – Estinstituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4, une limitation des cotisations socialesauxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux etles médecins généralistes à compter de leur installation. Lesmodalités d’application du présent article sont fixées pardécret. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unepolitique incitative pour encourager spécialistes et généralistes às’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisationssociales dans ces zones.
 
Dans un département comme celui de l’Eure, premier désertmédical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De trèsnombreux habitants renoncent ainsi aux soins.
 
Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant l’installationdes médecins ont été proposés au Parlement, soulevant parfois uneopposition nette des premiers concernés. Cet amendement se veut aucontraire incitatif en proposant aux médecins s’installant dans lesdéserts médicaux une baisse de cotisations sociales propre à lesattirer tout particulièrement dans ces secteurs.
 
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR):Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent desdifficultés économiques et sociales, notamment une faible densitédémographique, un déclin de la population totale (ou active) ou uneforte proportion d’emplois agricoles peut être exonérée des chargespatronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certainesconditions. Cet amendement veut appliquer la même logique auxdéserts médicaux qui font face à des problématiques similaires dansle domaine de l’accès aux soins.