APRÈS ART. 10	N°AS1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1942
présenté par
M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code dela santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnéesau 1° du présent article, un décret fixe les conditions danslesquelles les permanences de soins effectuées par les médecinspeuvent être exonérées de cotisations sociales. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les permanences sont un dispositifde prise en charge des demandes de soins non programmées par lesmédecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinetslibéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés).
 
Dans les zones en sous-dotation médicale, ces permanencesconstituent pour beaucoup de français l’unique occasion d’unrendez-vous médical. Afin d’en accroître le nombre, cet amendementpropose un dispositif incitatif qui vise à exonérer de cotisationssociales les permanences de soins effectuées dans les désertsmédicaux.
 
Les conditions fixées par décret devront naturellement chercherà éviter les abus possibles de ce dispositif.