ART. 8	N°AS1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1945
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
I. – Supprimer lesalinéas 36 à 39.
II. – en conséquence,supprimer l’alinéa 42.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 82.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative à la collecte et distribution descontributions des employeurs pour le financement de la formationprofessionnelle et de l’apprentissage autorise les branchesprofessionnelles et les organisations interbranches à solliciterles URSSAF et les caisses de la MSA pour la collecte descontributions conventionnelles liées à la formation professionnelleet au dialogue social (paritarisme).
Toutefois, dès le 1er janvier 2024, les Opérateurs deCompétences (OPCO) ne pourront plus assurer la collecte descontributions conventionnelles de dialogue social résultant d’unaccord collectif.
Le II de l’article 8 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 envisage d’abroger ces mesuresintroduites par l’ordonnance du 23 juin 2021.
Cet amendement, travaillé avec l’U2P des Hauts-de-France, vise àpréserver l’option pour les branches professionnelles et lesorganisations interbranches désireuses, de mandater les URSSAF pourla collecte des contributions conventionnelles de formationprofessionnelle et de dialogue social, option que la versionactuelle de l’article envisage d’abolir.
Il est pertinent de souligner que le réseau des URSSAF estreconnu comme un instrument efficace pour la collecte descontributions grâce à son expertise, son coût et son rendement,notamment auprès des TPE, comme illustré par l’évolution de lacollecte de France compétences.
Il serait donc illogique d’empêcher les partenaires sociauxdésireux de faire appel aux URSSAF pour la collecte de cescontributions conventionnelles supplémentaires. Dans le contexte desa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, signéeavec l’État, l’ACOSS s’est engagée à établir et exécuter lesprérequis pour le transfert des contributions conventionnelles deformation professionnelle et de dialogue social en assurantl’efficacité.
Le réseau des URSSAF est parfaitement capable d’orchestrer cettenouvelle collecte de manière sécurisée via un accord avec lesbranches professionnelles concernées.
Il en est de même pour l’attribution des fonds collectés autitre du dialogue social à l’Association de Gestion du FondsParitaire National (AGFPN) et leur répartition en faveur desbranches professionnelles concernées.
Par ailleurs, des accords d’interbranches et de branchesprofessionnelles ont déjà désigné les URSSAF comme organismecollecteur pour ces contributions supplémentaires, tant pour laformation professionnelle que pour le dialogue social.
Il est donc crucial de conserver l’option pour les branchesprofessionnelles et les organisations interbranches désireuses denommer, par accord de branche, le réseau des URSSAF commecollecteur des contributions conventionnelles supplémentaires.
En outre, cet amendement ne conteste pas la capacité des OPCO decollecter et gérer les contributions conventionnellessupplémentaires de dialogue social après le 31 décembre 2023, commestipulé dans la version actuelle de l’article.