ART. 39	N°AS1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1947
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat partagé entre l’ensemble des associations nationaleset régionales des victimes des accidents du travail et de maladiesprofessionnelles est que l’article 39 de ce PLFSS n’a pas étésuffisamment travaillé par le Gouvernement et qu’il ne peut pasêtre laissé en l’état.
Si cet article prévoit de légères améliorations pour lesvictimes d’accidents de travail, il va également réduire de manièreconsidérable les indemnisations des victimes lorsque l’employeurcommet une faute inexcusable. Cette dernière mesure estinacceptable, d’autant plus que cela contrevient à la volontéaffichée des partenaires sociaux, de poursuivre une politique deprotection et de prévention des travailleurs, en particulier dansles entreprises les plus importantes. Enfin, d’autres changementsapportés par cet article, à l’image de la modification de l’articleL. 452-3, ne sont pas les bienvenus dans la mesure où ceux-cipourraient avoir des conséquences néfastes sur lestravailleurs.
En conséquence, et ce d’autant plus que les partenaires sociauxn’ont pas été consultés dans la rédaction de cet article, cetamendement propose de supprimer l’article 39 de ce PLFSS.