ART. 39	N°AS1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1948
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de trois moisà compter de la publication de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes dutravail. Ce rapport, après consultation des propositions despartenaires sociaux, des associations de victimes, des associationsde praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassationet du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’améliorationpossibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, àterme, à une réparation intégrale des préjudices subis par lesvictimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par la FNATH, constitue un amendement derepli à l’amendement de suppression de l’article 39.
 
Il invite le Gouvernement à écouter les recommandations despartenaires sociaux et des principaux acteurs du secteur sur lesujet de l’indemnisation des victimes du travail, afin d’en tirerdes mesures en adéquation avec les besoins et les attentes de cesderniers.