ART. 39	N°AS1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1949
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 propose de modifier le premier alinéa de l’articleL. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette modification n’estpas souhaitable dans la mesure où elle constitue une réduction desdroits des travailleurs.
La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrancesendurées » est en effet plus large et plus globale que la nouvellerédaction proposée par l’article 39 et permet donc de mieux prendreen compte les différentes situations pouvant affecter les victimesd’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Par ailleurs, le fait de prévoir une réparation des préjudicessubis par les victimes uniquement pour la période avantconsolidation va exclure de nombreuses personnes de ce dispositif,et en particulier les retraités souffrant de cancer lié à leursprofessions ou leurs conditions de travail. Il apparaît en effetque la consolidation médicale d’un cancer survient lors de sondiagnostic, excluant par conséquent les personnes souffrant de cetype de maladies d’être indemnisés par ce dispositif.