ART. 39	N°AS1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1955
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 39
I. – À la première phrasede l’alinéa 17, après le mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrencesdu mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les partenaires sociaux onteffectivement demandé au Gouvernement de conserver l’aspect dual dela rente AT dans le cadre de l’ANI du 15 mai 2023, la répartitionde principe entre une part « professionnelle » et une part «fonctionnelle » proposée par le Gouvernement n’a pas sens si cen’est de retirer des droits aux victimes.
Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise ainsi à modifiercet article pour clarifier la part fonctionnelle de l’article, dansla mesure où celle-ci n’a pas vocation dans ce texte à indemniserla perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime,mais à indemniser les incidences périphériques du dommage touchantà la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victimeen raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de saperte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de lapénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ouencore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoirabandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage auprofit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenancede son handicap.