ART. 39	N°AS1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1957
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 39
Substituer à l’alinéa 18 lesquatre alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 452‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3. – Indépendammentde la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’articleL. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable del’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayantsdroit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demanderla réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devantla juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles dedroit commun.
« La réparation de cespréjudices est garantie par une assurance obligatoire fauteinexcusable de tous les employeurs.
« En cas de défautd’assurance, la réparation de ces préjudices est versée directementaux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprèsde l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’ANADAVI, vise à instaurer une obligation d’assurance pour fautesinexcusables pour les employeurs.
L’objectif recherché est double.Cet amendement vise tout d’abord à s’assurer que l’ensemble destravailleurs subissant des accidents de travail, pouvant êtrequalifié de faute inexcusable, obtiennent une réparation intégralepour le préjudice subie.
Mais cet amendement chercheégalement à protéger les employeurs et en particulier les pluspetites entreprises qui, en cas de faute inexcusables, risquentd’être sérieusement mises en danger sur le plan financier dans lecadre de la réparation intégrale des préjudices subies par leursemployés.