APRÈS ART. 39	N°AS1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1959
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après l’articleL. 452‑3, il est inséré un nouvel article L. 452‑3‑1‑1ainsi rédigé :
«  Art. L. 452‑3‑1‑1. – Lorsquel’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceuxqu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit lafaute inexcusable de l’employeur est tenu de présenter à la victimeou ses ayants droit une offre d’indemnité détaillée dans un délaide huit mois à compter du jour où la faute inexcusable a étéreconnue.
« En cas de décès de lavictime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à sonconjoint.
« L’offre comprend alors tousles éléments indemnisables du préjudice, y compris les élémentsrelatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objetd’un règlement préalable.
« Cette offre peut avoir uncaractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les troismois de la reconnaissance de la faute inexcusable, été informé dela consolidation de l’état de la victime. L’offre définitived’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq moissuivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cetteconsolidation.
« En tout état de cause, ledélai le plus favorable à la victime s’applique. »
2° Après l’articleL. 452‑3‑1, il est inséré un nouvel article L. 452‑3‑2ainsi rédigé :
« Lorsque l’offre n’a pas étéfaite dans les délais impartis à l’article L. 452‑3‑1, lemontant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par lejuge à la victime produit intérêt de plein droit au double du tauxde l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai le plusfavorable à la victime et jusqu’au jour de l’offre ou du jugementdevenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge enraison de circonstances non imputables à l’assureur.
« Si le juge qui fixel’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur étaitmanifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur àverser à la Caisse primaire d’assurance maladie une somme au pluségale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice desdommages et intérêts dus de ce fait à la victime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Première Ministre a récemmentindiqué que le Gouvernement n’augmenterait pas les taxes tabacl’année prochaine. Comme la presse l’a rappelé ces derniers jours,cette affirmation est mensongère puisque l’an dernier, dans unPLFSS adopté par 49.3 sans débat, le Gouvernement et sa majoritéimposaient que les taxes tabac soient indexées sur l’inflationnationale des prix. Ainsi, le Gouvernement faisait croire aux 15millions de fumeurs français que l’inflation faisait augmenter leprix du paquet quand, en réalité, il s’agissait ni plus ni moinsque d’un plan de taxes. La plupart des groupes représentés àl’Assemblée nationale l’avaient dénoncé, y compris certains membresde la majorité présidentielle.
Santé Publique France rappelle cette année qu’après plusieursannées de baisse relative de la prévalence tabagique, le nombre defumeurs reste stable depuis deux ans. Pire, le nombre de fumeurs aaugmenté chez les Français les plus modestes, qui ont été les moinsimpactés par les différentes augmentations de taxes décidées cesdernières années. Raison pour laquelle le Gouvernement annonceaujourd’hui ne pas augmenter « davantage » les taxestabac pour l’année prochaine.
Cet amendement vise donc à revenir sur la situation antérieure à laLFSS 2023, où l’inflation des taxes tabac était plafonnée à1,8 %, comme pour l’alcool, pour éviter une explosion destaxes. Avec une inflation prévue dans ce PLFSS 2024 à 4,8 %,les taxes augmenteraient considérablement l’année prochaine. Unfumeur avec une consommation moyenne a payé 237 € de plus en2023 à cause de ce dispositif, et pourrait payer 150 € à200 € supplémentaires l’année prochaine pour le même nombre decigarettes consommées.
Replafonner cette inflation demanière exceptionnelle en 2024 permettra donc, tant qu’il y auraune inflation forte, de préserver, au moins en partie, le pouvoird’achat de ces fumeurs précaires.
Tel est l’objectif de cet amendement.