APRÈS ART. 7	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, letaux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà relever le financement de la Contribution solidarité autonomie(CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche Autonomie.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins identifiésdans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise donc à augmenter à la branche autonomieune recette déjà existante : la contribution solidaritéautonomie.