APRÈS ART. 10	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépensesengagées par l’employeur en matière de véhicules terrestresmotorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification,mis à la disposition des salariés mentionnés à l’articleL. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à alléger lafiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente desintervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurstournées au domicile notamment des personnes âgées en perted’autonomie ou en situation de handicap.,
Alors que ces métiers sontparticulièrement en tension et souffrent d’un manqued’attractivité, il convient d’en faciliter l’exercice.
Nous proposons donc d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de labase de revenu imposable les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinctiondes périodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
L’adoption de cet amendementaméliorerait le pouvoir d’achat de ces salariés et augmenteraitgrandement leur employabilité, sans grever les budgets desservices d’aide à domicile.