APRÈS ART. 7	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelleest due lorsque le résultat imposable de la société pourl’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelleest assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités. La contribution additionnelle est calculéeen appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposablesupérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise surle résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôtet des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
E. – La contribution additionnelleest reversée à la caisse nationale des allocationsfamiliales.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duprésent article avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à créer une taxe surles superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financerala branche Famille de la Sécurité sociale.
D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des superprofits.
Ainsi, alors que les économies mondiales connaissaient uneforte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéficesprogresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de misesur le marché d’un vaccin contre la Covid-19.
Quant au groupe Total Energies, son bénéfice du 1er semestre2022 progresse lui de 122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagé au premier 1er semestre2022 un profit net de 14,7 milliards de dollars, soit presqueautant que pour l’ensemble de l’exercice 2021, marqué déjà pardes résultats exceptionnels.
Dans plusieurs secteurs tels que les transports, l’énergie,l’alimentation ou la finance, des bénéfices exceptionnels,décorrélés de toute innovation, gain de productivité oudécision stratégique interne à l’entreprise, ont ainsi étéréalisés.
D’un autre côté, il y a la volonté du Gouvernement deréduire les dépenses sociales (des branches retraites et santénotamment) alors que l’argent existe.
Les ressources générées par une telle taxe (environ 10milliards d’euros) pourraient venir financer l’augmentation dessalaires dans le secteur sanitaire, médico-social, social,l’augmentation des capacités d’accueil pour les personnes ensituation de handicap, l’augmentation des prestationscompensatoires, ou encore l’ouverture de places en crèche,l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité deces métiers du « « prendre soin » » aujourd’hui excessivementdévalorisés, etc.
Pour venir financer ces besoins sociaux, nous proposons donc lacréation d’une contribution sociale assise sur les super profitsdes grandes entreprises. »