ART. 27	N°AS1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1990
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Le médecin diligenté parl’employeur signe un contrat qui garantit son indépendanceprofessionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêtéconjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité socialeaprès consultation du Conseil national de l’ordre desmédecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on entend renforcer l’impact ducontrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi sonindépendance. L’employeur ne peut pas être la proie des suspicions,où celui-ci choisirait le médecin contrôleur en fonction desrésultats de ses précédents contrôles.
Cet amendement a été travaillé avecle CNOM.