APRÈS ART. 7	N°AS1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1997
présenté par
Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Weissberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° À l’articleL. 136‑6 :
a) Le I bis et le Iter sont abrogés ;
b) À la première phrase dupremier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et ». »
2° À l’articleL. 136‑7 :
a) Le I bis et le Iter sont abrogés ;
b) Le second alinéa du VIest supprimé.
II. – Le 1° du Is’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier2024.
Le 2° du même I s’applique auxplus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreplacer les Français établis hors de France dans une situationfiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelleils peuvent prétendre en alignant l’exonération du paiement de lacontribution sociale généralisée et de la contribution pour leremboursement de la dette sociale assises sur les revenus ducapital sur celle prévue sur les revenus d’activité et deremplacement (Art L136‑1 du CSS).
La loi de finances rectificativespour 2012 avait étendu les prélèvements sociaux aux revenusimmobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) desource française perçus par les personnes physiques fiscalementdomiciliées hors de France, ce que la Cour de Justice de l’UnionEuropéenne conteste au nom de l’unicité de la protection sociale ausein de l’Union européenne.
Cette situation est contraire audroit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE)n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif àl’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurssalariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leurfamille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, quisubordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice durégime obligatoire de sécurité sociale.
Si le Gouvernement a supprimé cettecotisation, par application des dispositions du règlement (CE)n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,il a limité son champ d’application aux seuls résidents de l’UE, del’EEE ou de la Suisse.
Cette décision crée une distorsiondu principe d’équité fiscale entre contribuables dont la situationfiscale est pourtant identique, le lieu de résidence n’étant pas uncritère justifiant une distinction de situation fiscale dunon-résident.
De plus, il faut soulignerqu’au-delà de l’Union européenne, les Français non-résidents ontrecours à des assurances privées pour bénéficier d’une protectionsociale, ou sont aussi assujettis à des régimes obligatoires deprotection sociale soit dans leurs pays de résidence soit par leurfonction (fonctionnaires internationaux).
C’est pourquoi, le présentamendement prévoit de supprimer l’assujettissement pour l’ensembledes Français établis hors de France, sans distinction, au paiementde la contribution sociale généralisée et de la contribution pourle remboursement de la dette sociale. Cette évolution interviendrapour les revenus perçus au 1er janvier 2024, en mêmetemps que la fin du moratoire prévu pour l’imposition sur le revenudes non-résidents, le temps pour le Gouvernement d’informer leParlement sur les perspectives attendues en matière de prélèvementsobligatoires.