APRÈS ART. 8	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.