APRÈS ART. 26	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L’article L. 5232‑3est abrogé ;
2° Après le chapitre IIIquater du titre II du livre III de la sixième partie, il estinséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
« CHAPITRE IIIQUINQUIES
« Prestataires de santé àdomicile
« Art. L. 6323‑6. – Le prestataire de santé àdomicile met en œuvre, sur prescription médicale, des prises encharge de malades, de personnes âgées ou de personnes en situationde handicap, à leur domicile ou sur leur lieu de vie, associant lafourniture d’un dispositif médical ou de matériel médical, laprestation de services médico-techniques et administratifs etl’accompagnement du malade sur son lieu de vie en lien avec lemédecin prescripteur, les professionnels de santé de ville et lesétablissements de santé. Il participe, y compris à distance, àdifférentes actions, notamment en matière de coordination, deprévention, d’éducation pour la santé, de formation et de suivi dutraitement.
« Les prestataires de santé àdomicile disposent de personnels titulaires d’un diplôme, d’unevalidation d’acquis d’expérience professionnelle ou d’uneéquivalence attestant d’une formation à la délivrance desdispositifs et matériels médicaux et des prestations. Cespersonnels respectent des conditions d’exercice et des règles debonne pratique. Les prestataires de santé à domicile organisent laformation continue de leurs personnels.
« Les professionnels de santéemployés par les prestataires de santé à domicile interviennentdans le respect de leurs obligations professionnelles, enparticulier en ce qui concerne l’indépendance, la déontologie ainsique leurs obligations en matière de développement professionnelcontinu au sens des articles L. 4021‑1 à L. 4021‑8. Ilspeuvent s’inscrire dans le cadre de pratiques avancées au sens del’article L. 4301‑1 et participer à la continuité des soins.Ils utilisent le dossier médical partagé dans les conditionsprévues aux articles L. 1111‑15 à L. 1111‑24. Ils peuvents’engager, à l’initiative de leur employeur et avec l’accord de cedernier, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérerdes transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiserleurs modes d’intervention auprès du patient au sens de l’articleL. 4011‑1.
« Sans préjudice des règlesprévoyant une autorisation, l’activité des prestataires de santé àdomicile fait l’objet d’une déclaration auprès de l’agencerégionale de santé. Les prestataires de santé à domicile peuventconclure avec l’agence régionale de santé, dans les conditionsprévues à l’article L. 1435‑3 et sous condition quantitativeou qualitative d’activité, un contrat pluriannuel d’objectifs et demoyens d’une durée maximale de cinq ans. Ils sont dotés à ce titred’une carte de professionnel de santé à domicile.
« Les prestataires de santé àdomicile peuvent concourir à l’offre de soins de premier recours ausens de l’article L. 1411‑11.
« Les prestataires de santé àdomicile qui hébergent des données de santé à caractère personnelrecueillies à l’occasion de leurs activités réalisent cethébergement dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑8à L. 1111‑9.
« L’article L. 5126‑1relatif aux pharmacies à usage intérieur est applicable auxprestataires de santé à domicile.
« Un arrêté du ministre chargéde la santé fixe la liste des dispositifs médicaux, matériels etprestations mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par voieréglementaire. »
II. – Le I entre envigueur dans un délai de douze mois à compter de la promulgation dela présente loi.
III. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestataires de santé àdomicile sont des acteurs-clef de l’offre de prestations de santéde proximité sur l’ensemble du territoire, au domicile despersonnes malades et en perte d’autonomie, qui interviennentaujourd’hui dans la prise en charge de trois millions cinq centmille personnes. Le maillage territorial des prestataires constitueun outil majeur de lutte contre les déserts médicaux puisque les 3000 sites qu’ils exploitent couvrent l’intégralité duterritoire.
Les prestataires de santé àdomicile participent, dans ce contexte, à la coordination de laprise en charge à domicile, notamment dans le cadre des relationsavec des prescripteurs, l’hôpital, et les professionnels de santéde ville, ainsi qu’au développement des alternatives àl’hospitalisation. Vecteurs d’innovations organisationnelles ettechnologiques, les PSAD contribuent au basculement à domiciled’activités autrefois hospitalières telles que l’oxygénothérapie oula ventilation invasive et non invasive. Ils participent égalementde manière essentielle au maintien de l’autonomie à domicile despersonnes âgées ou handicapées, et participent à la prévention dela perte d’autonomie.
 
Le présent amendement vise, sur la base des travaux du sénateurAlain Milon, dans un but de cohérence et de clarification desrègles relatives aux prestataires de santé à domicile (PSAD) :à conférer un statut aux prestataires de santé à domicile en lesubstituant aux dispositions de l’article L. 5232‑3 du Code dela santé publique, et en intégrant la réalité de l’activité desdits- prestataires, et les évolutions législatives intervenuesdepuis 2005 ; à accélérer le développement du virageambulatoire avec des acteurs de santé dont le rôle et la capacitéde déploiement favorisent d’ores et déjà le développement desprises en charge à domicile et la coordination des acteurs ; àinstaurer une obligation de déclaration administrative desactivités des prestataires de santé à domicile afin de renforcerleur transparence et leur encadrement ; à faire évoluer  la  place  des  dispositions relatives  aux « prestataires de santé à domicile »ainsi qu’à systématiser cette dernière dénomination dans un but decohérence interne du Code de la santé publique.