ART. 25	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et précisant notamment laformation préalablement nécessaire et les modalités du retourd’information au médecin traitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pénuriemédicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise àpallier les difficultés d’accès aux soins de la population.Si cette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertisemédicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dansdes conditions garantissant la sécurité et la qualité dessoins. Au même titre que pour l’activité de vaccination,cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit doncêtre encadrée. A la fois par une condition de formation,justifiant l’acquisition de certaines compétences cliniquespour pouvoir poser un diagnostic et reconnaître les signesd’alerte. 
Mais aussi par une garantie detransmission d’information au médecin traitant, aujourd’huiencore trop souvent non réalisée après une vaccination.C’est pourquoi le présent amendement vise à expliciter que ledécret prévu en conseil d’État précise les modalités deformation des pharmaciens et de retour d’information aumédecin traitant.