APRÈS ART. 49	N°AS2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2000
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, àl’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, aufinancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse desécurité sociale de Mayotte, modifié par l’article 35 de laloi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de lasécurité sociale pour 2020. Ce rapport présente de manièredétaillée les différences dans le versement des forfaits annuels etles dotations de financement des missions d’intérêt général etd’aide à la contractualisation entre le régime de la Caisse de lasécurité sociale de Mayotte et la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle ilne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et dedétenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirsidentiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à despans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et lesvaleurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cetteFrance, une, indivisible, se dresse pourtant un mur d’inégalitésqui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement, l’insécurité,l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile, l’échecscolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques, sociétales, cesinégalités sont décuplées à mesure que la démographiegalopante progresse dans des conditions qui font craindre un manquede préparation pour l’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence desdroits, il est urgent de poursuivre le développement deMayotte.
Il n’en demeure pas moins que lesclauses de revoyure et calendriers prospectifs entourant la mise enœuvre des ambitions pour Mayotte, repoussent d’années en années laperspective de l’amélioration des conditions de vie des mahorais.Mayotte reste le territoire au sein duquel 77 % des habitantsvivent sous le seuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieurede huit ans, à celle de la moyenne nationale. Par ailleurs, uneenquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayotte sur neufs’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Lespersonnes âgées, les femmes et les personnes en situation depauvreté estiment leur santé altérée.
Mayotte est un territoire où lecoût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale, qui asubi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, il estdifficilement compréhensible pour les Mahorais que les dispositionsd’imposition aient été adoptées dès le début du processus dedépartementalisation quant aujourd’hui la convergence des droitssociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir unrapport permettant de savoir s’il existe des différences dans leversement des forfaits annuels et les dotations de financement desmissions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation entrele régime de la Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte et laSécurité Sociale.