APRÈS ART. 46	N°AS2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2003
présenté par
Mme Lavalette et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À l’article 3 de l’ordonnancen° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et lagénéralisation des prestations familiales et à la protectionsociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après lapremière occurrence du mot : « résidant », sontinsérés les mots : « depuis au moins dixans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréserver les prestations familiales dans la collectivitéterritoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers résidantdepuis au moins dix ans.
En 2015, 41 % des adultesétaient de nationalité étrangère à Mayotte. cette proportion étaitparticulièrement importante chez les 25‑34 ans, où les étrangersreprésentait 52 % de la population.
Parmi ces étrangers, la moitiéd’entre eux étaient des illégaux. Depuis, la situation s’est encoreaggravée et génère des tensions intercommunautaires.
A Mayotte, il est urgentd’appliquer le principe de la priorité nationale dans le domainedes prestations sociales.