APRÈS ART. 10	N°AS2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2008
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, M. Bovet, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, M. Catteau, M. Muller, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Lottiaux et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase dupremier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale, après le mot : « année », sontinsérés les mots : « ,à l’exclusion des primes verséesaux salariés par l’employeur, ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction générale descotisations patronales est un dispositif permettant à l’employeurde baisser le montant des cotisations patronales. Cette réductions’applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dontla rémunération est inférieure à 1,6 SMIC brut. Autrement dit, cetallègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2795,52 € bruts par mois.
L’assiette de base pour le calculenglobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en naturecomme par exemple les primes, les gratifications, les rémunérationdes heures supplémentaires ou complémentaires etc. 
Or, le fait d’inclure les primesdans le calcul de la rémunération annuelle, peut avoir pourconséquence, selon le montant de la prime versée, d’annulertotalement ou partiellement, le droit à la réduction générale decotisation. Cette situation dissuade les employeurs d’augmenter lessalaires et de verser des primes aux salariés.
Cet amendement vise donc à exclureles primes reçues par les salariés de l’assiette de rémunérationqui sert de base de calcul pour déterminer le montant de laréduction générale des cotisations patronales également dénommée« réduction Fillon ».