APRÈS ART. 45	N°AS2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2010
présenté par
Mme Lavalette et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale,après le mot : « personne », sont insérés lesmots : « de nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après des rapportsparlementaires, plus d’un million de retraités résidant àl’étranger se voient verser une pension. L’allocation de solidaritéaux personnes âgées (ASPA) est l’expression de la solidariténationale à l’égard de nos ainés les plus en difficulté. Il ressortde ces rapports que la fraude concernant cette allocationreprésente plus de 7 millions d’euros en 2018 et que seul un tiersest identifié. Au regard de ces éléments, il est nécessaire deréserver le versement de l’ASPA aux seules personnes de nationalitéfrançaise. Cela permettra de réduire les cas de fraude, et donc deréduire le déséquilibre général des branches de la sécuritésociale.