APRÈS ART. 49	N°AS2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2015
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, àl’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, aufinancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse desécurité sociale de Mayotte, modifié par l’article 77 de laloi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de lasécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manièredétaillée les différences existantes entre les dispositions du codede la sécurité sociale appliquées à Mayotte et les dispositions nonappliquées à Mayotte. Ce rapport présente également un calendrierdes dispositions du code de la sécurité sociale qui s’appliquerontà Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduationdans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoinejuridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et seshabitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pourembrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dressepourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté,l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalitéssont décuplées à mesure que la démographie galopante progressedans des conditions qui font craindre un manque de préparation pourl’avenir des populations futures. 
Pour acter de la convergence desdroits, il est urgent de poursuivre le développement deMayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 %
des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. L’espérance de vieest inférieure de huit ans, à celle de la moyenne nationale. Parailleurs, une enquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayottesur
neuf s’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Lespersonnes âgées, les femmes et les personnes en situation depauvreté estiment leur santé altérée.
Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les Mahorais que les dispositions d’imposition aient étéadoptées dès le début du processus de
départementalisation quant aujourd’hui la convergence des droitssociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de connaîtreles différences existantes aujourd’hui entre le régime mahorais etle régime hexagonal, tout en demandant un calendrier explicitant ladate de mise en place des dispositions restantes pour que le régimemahorais converge totalement vers le régime hexagonal.