APRÈS ART. 49	N°AS2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2023
présenté par
Mme Lavalette et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑17 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne denationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au Iperd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations socialesconstituent les fruits de la solidarité nationale. En conséquence,elles doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant renduscoupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit.