APRÈS ART. 49	N°AS2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2024
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application desarticles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, àl’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, aufinancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse desécurité sociale de Mayotte, modifiés respectivement parl’article 54 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018de financement de la sécurité sociale pour 2019 et parl’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapportprésente de manière détaillée les différences existantes entrel’indemnité journalière perçue à Mayotte et l’indemnité journalièreperçue en France métropolitaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduationdans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoinejuridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et seshabitants
ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasserpleinement l’identité et les valeurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dressepourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté,l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalitéssont décuplées à mesure que la démographie galopante progressedans des conditions qui font craindre un manque de préparation pourl’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 % des habitants vivent sous leseuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huit ans, àcelle de la moyenne nationale. Par ailleurs, une enquête de l’INSEErévèle qu’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ouen très mauvaise santé en 2019. Les personnes âgées, les femmeset
les personnes en situation de pauvreté estiment leur santéaltérée.
Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les
Mahorais que les dispositions d’imposition aient été adoptées dèsle début du processus de départementalisation quant aujourd’hui laconvergence des droits sociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de connaîtreles différences existantes aujourd’hui entre l’indemnitéjournalière perçue à Mayotte et celle perçue en Francehexagonale.