APRÈS ART. 36	N°AS2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2025
présenté par
Mme Janvier, rapporteure, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Pouzyreff, M. Vuilletet, Mme Lingemann, Mme Dubré-Chirat, Mme Boyer, M. Berta, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Frei, M. Favennec-Bécot , Mme Panosyan-Bouvet, Mme Babault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.