APRÈS ART. 11	N°AS2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2027
présenté par
Mme Janvier, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Pouzyreff, M. Vuilletet, Mme Lingemann, Mme Boyer, M. Berta, Mme Dordain, M. Favennec-Bécot , Mme Panosyan-Bouvet, Mme Babault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Au cinquième alinéade l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, laphrase : « Ce relèvement ne peut excéder1,75 %. » est supprimée.
II. – Au deuxième alinéade l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens etservices, les mots : « ni être négative ni excéder1,75 % » sont remplacés par le mot :« négative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’aligner l’indexation des taxes des boissons alcooliques surl’indexation des boissons sucrées et du tabac. 
En effet, actuellement, les taxes liées aux boissons alcooliquessont bloquées à un relèvement annuel de 1.75 % maximum, mêmeen période de forte inflation. 
Cette mesure permettra d’abonder le budget de la sécurité socialeafin de travailler à un remboursement généralisé du cannabisthérapeutique. 
Suite au vote à l’unanimité de laCommission des Affaires Sociales,  puis à l’adoption del’amendement à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une mise enplace d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base decannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendreprès d’un an pour voir la publication du décret d’applicationautorisant la prescription de ces médicaments en octobre 2020.
Cette expérimentation de politiquepublique a été préparée et mise en œuvre par trois comitésscientifiques successifs dont font partie des représentants depatients. Les premières inclusions ont eu lieu en mars 2021soit plus de deux ans après les conclusions du premier comité.
Pour mémoire, les cinqindications validées par l’ANSM l’ont été à partirdes données scientifiques de la littérature internationale,l’avis de nombreuses sociétés savantes et des auditions d’expertsvoire d’agences du médicament d’autres pays déjà concernés parl’accès à ces produits pharmaceutiques (Israël, Canada, Allemagne,Australie …). Les associations de malades auditionnées,ayant de nombreux partenariats associatifs au niveau international,avaient  rapporté les bénéfices connus de ces produitspharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour lespatients français de l’interdiction de cette prescription.
Dans le cadre de cetteexpérimentation, ces médicaments sont venu élargirl’arsenal thérapeutique et sont positionnés en dernièreintention pour des patients souffrant de maladieschroniques réfractaires aux thérapeutiques déjàaccessibles. Les patients qui sont rentrés dansl’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreuxéchecs.
A ce jour, plus de 2000 patientsont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 serviceshospitaliers actifs sur toute la France et force est de constaterque cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas quine trouvaient pas de solutions avec d’autrestraitements. 
De nombreux retours font état des constatssuivants : 
·  Les patients inclus dansl’expérimentation rapportent pour 70 % d’entre eux uneamélioration de leur qualité de vie avec une diminutionsignificative voire une disparition de leurs symptômes.
·  Les patients se sont sentisrassurés d’avoir une prescription médicale suivi avec des produitsvalidés.
·  Un quart ont quittél’expérimentation suite à une absence d’efficacité ou des effetssecondaires, ce qui constitue moins de patients que lors del’administration d’opiacés ou autres molécules
·  Aucun patient n’a relatéavoir été tenté d’augmenter les doses de produits. La très grandemajorité ont relaté avoir suivi rigoureusement la prescription.
·  Un très petit nombre depatients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont pu êtreinclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines de milliersde patients réfractaires aux traitements des symptômes retenus enétant la cause principale). De ce fait, un très grand nombre depatients sont toujours en attente de prescription.
·  Les patients inclusrelatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté à obtenir deleur pharmacien d’officine qu’il se forme afin de dispenser laprescription. En revanche, par manque de temps au vu desobligations de l’expérimentation (formation et registre), nombreuxsont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité yparticiper.
·  Enfin les familles depatients en soin palliatifs rapportent une fin apaisée et sanssouffrance.
Afin de sécuriser la filière d’approvisionnement et permettre unremboursement sans charge supplémentaire pour la sécurité sociale,il est proposé de dégager de nouvelles recettes pour assurer unremboursement de ces patients dans le cadre de la généralisation deces traitements.