APRÈS ART. 11	N°AS2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2028
présenté par
Mme Janvier, rapporteure, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Pouzyreff, M. Vuilletet, Mme Lingemann, Mme Dubré-Chirat, Mme Boyer, M. Berta, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Favennec-Bécot , Mme Panosyan-Bouvet, Mme Babault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’articleL. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services,les mots : « ni être négative ni excéder1,8 % » sont remplacés par les mots : « ne peutêtre négative ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desupprimer le plafonnement de l’indexation des taxes sur le tabacsur l’inflation. 
En effet, actuellement, les taxes liées au tabac sont bloquéesà un relèvement annuel de 1.75 % maximum, même en période deforte inflation. 
Cette mesure permettra d’abonder le budget de la sécurité socialeafin de travailler à un remboursement généralisé du cannabisthérapeutique. 
Suite au vote à l’unanimité de la Commission des AffairesSociales,  puis à l’adoption de l’amendement à l’occasion del’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentationd’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Ilaura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir lapublication du décret d’application autorisant la prescription deces médicaments en octobre 2020.
Cette expérimentation de politiquepublique a été préparée et mise en œuvre par trois comitésscientifiques successifs dont font partie des représentants depatients. Les premières inclusions ont eu lieu en mars 2021soit plus de deux ans après les conclusions du premier comité.
Pour mémoire, les cinqindications validées par l’ANSM l’ont été à partirdes données scientifiques de la littérature internationale,l’avis de nombreuses sociétés savantes et des auditions d’expertsvoire d’agences du médicament d’autres pays déjà concernés parl’accès à ces produits pharmaceutiques (Israël, Canada, Allemagne,Australie …). Les associations de malades auditionnées,ayant de nombreux partenariats associatifs au niveau international,avaient  rapporté les bénéfices connus de ces produitspharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour lespatients français de l’interdiction de cette prescription.
Dans le cadre de cetteexpérimentation, ces médicaments sont venu élargirl’arsenal thérapeutique et sont positionnés en dernièreintention pour des patients souffrant de maladieschroniques réfractaires aux thérapeutiques déjàaccessibles. Les patients qui sont rentrés dansl’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreuxéchecs.
A ce jour, plus de 2000 patientsont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 serviceshospitaliers actifs sur toute la France et force est de constaterque cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas quine trouvaient pas de solutions avec d’autrestraitements. 
De nombreux retours font état des constatssuivants : 
·  Les patients inclus dansl’expérimentation rapportent pour 70 % d’entre eux uneamélioration de leur qualité de vie avec une diminutionsignificative voire une disparition de leurs symptômes.
·  Les patients se sont sentisrassurés d’avoir une prescription médicale suivi avec des produitsvalidés.
·  Un quart ont quittél’expérimentation suite à une absence d’efficacité ou des effetssecondaires, ce qui constitue moins de patients que lors del’administration d’opiacés ou autres molécules
·  Aucun patient n’a relatéavoir été tenté d’augmenter les doses de produits. La très grandemajorité ont relaté avoir suivi rigoureusement la prescription.
·  Un très petit nombre depatients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont pu êtreinclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines de milliersde patients réfractaires aux traitements des symptômes retenus enétant la cause principale). De ce fait, un très grand nombre depatients sont toujours en attente de prescription.
·  Les patients inclusrelatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté à obtenir deleur pharmacien d’officine qu’il se forme afin de dispenser laprescription. En revanche, par manque de temps au vu desobligations de l’expérimentation (formation et registre), nombreuxsont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité yparticiper.
·  Enfin les familles depatients en soin palliatifs rapportent une fin apaisée et sanssouffrance.
Afin de sécuriser la filière d’approvisionnement et permettre unremboursement sans charge supplémentaire pour la sécurité sociale,il est proposé de dégager de nouvelles recettes pour assurer unremboursement de ces patients dans le cadre de la généralisation deces traitements.